OKC: casser l’irrecevabilité des poursuites ?

Belga – 13 mars 2019

Extraits: L’irrecevabilité des poursuites d’OKC avait été décidée par la cour d’appel du 18 septembre dernier. L’avocat général est d’avis de casser cette irrecevabilité. La défense a jusqu’au 24 avril pour répondre. La décision de la cour de cassation est attendue le 22 mai. L’avocat général a estimé que les irrégularités commises au cours de l’enquête et durant la procédure devant le premier juge ne constituaient pas des motifs suffisants pour déclarer l’ensemble des poursuites irrecevables. Un nouveau procès en appel est attendu si la cour de cassation suit, comme généralement, l’avis de l’avocat général.

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